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Décrets et lois/arrêtés

Loi portant liberté d'association de 1901
30 oct 2018

Loi portant organisation de l'administration territoriale déceoncentrée
30 oct 2018

Loi relative à la chefferie tradionnelle
30 oct 2018

Loi relative à l'organisation de l'état civil
30 oct 2018

Décret portant organisation de la fonction de gouverneur et préfet
30 oct 2018

Loi relative à la décentralisation et aux libertés locales
30 oct 2018

décret fixant l'emprise des routes nationles
30 oct 2018

Loi portant coopération entre les collectivités territoriales
30 oct 2018

décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Fonds d'appui aux collectivités territoriales
30 oct 2018
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