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La loi sur les manifestations publiques révisée.

Publié le : 08 aoû 2019
Le siège de l'assemblée nationale du Togo.

Les députés de la sixième législature ont procédé ce 7 août 2019 à l’adoption du projet de loi du gouvernement portant modification de la loi N°2011-010 du 16 mai 2011. La nouvelle loi concilie les menaces auxquelles font face l’ensemble des Etats de la sous-région avec la liberté de réunion et des manifestations pacifiques publiques au Togo.

Au total ce sont dix articles (3, 6, 9, 10, 12, 13, 17, 19, 20, 21) qui ont été révisés par les élus du peuple. Le gouvernement en a ajouté 2 de nouveaux (9 alinéas 1 et 2).

Selon le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Payadowa Boukpessi la modification de cette loi répond au « souci du gouvernement d’assurer un meilleur encadrement des manifestations et de la sécurité des riverains » et n’est que les « conséquences des manifestations publiques et pacifiques qu’a connues le Togo depuis les 19 août 2019 ». « Il faut signaler que les modification apportées ont été faites en tenant compte des conséquences tirées des manifestations publiques que notre pays a connues depuis le 19 août 2017. L’outil juridique que vous venez de mettre à la disposition de notre pays sera plus facile d’utilisation dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifestation. Cela sera ainsi dans l’intérêt de tous à savoir : les manifestants et les autorités administratives compétentes », a-t-il expliqué. Et d’ajouter qu’« Il s’agit d’adapter cet instrument juridique (la loi du 16 mai 2011) au contexte nouveau marqué par les menaces terroristes dans la sous-région et aux portes de notre pays. L’objectif est de parvenir au meilleur encadrement des manifestations pacifiques publiques afin d’assurer la sécurité aux riverains et d’offrir surtout à la sécurité aux manifestants qui manifestent, dans le cadre de la liberté de manifestation garantie par notre constitution, pour une raison ou pour une autre »

Récapitulatif des modifications majeures :

La nouvelle version de la loi stipule en l’article 9-1 : « Dans le cadre des réunions ou manifestations ou réunions pacifiques publiques, l’itinéraire comporte un seul point de départ, un seul tronçon de route et un seul point de chute ».

- Pour des raisons stratégiques, économiques et sécuritaires, les manifestations sont interdites sur certains axes et zones. Notamment toutes les routes nationales, les axes ou zones où se déroulent de fortes activités économiques dans les centres urbains, les axes et zones proches des institutions de la République, les axes et zones proches des chancelleries et résidences des ambassadeurs et représentants d’organisations internationales, les axes et zones proches des camps militaires et des camps de service de sécurité.

- « Le nombre de manifestations organisées par semaine dans une ville peut être limité par l’autorité administrative compétente en fonction de la disponibilité des forces de sécurité et de l’ordre devant être affectées à l’encadrement desdites manifestations » 

- Dans son article 17, la nouvelle loi stipule que les réunions ou les manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant onze (11) heures et au-delà de dix-huit (18) heures. Si dans la législation précédente les maires avait compétence, la nouvelle loi précise que seuls délègue ce pouvoir exclusivement aux préfets dans leurs ressorts territoriaux ou au ministre en charge de l’administration territoriale pour des manifestations d’envergure nationale.

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