La Commission de Gestion du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (CG-FACT) a tenu, le 04 décembre 2025, sa 22ᵉ réunion au cabinet du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Gouvernance Locale et des Affaires Coutumières (MATGLAC).
Présidée par le Colonel AWATE Hodabalo, Ministre de l’Administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières, cette session a été consacrée à l’examen du projet de Plan de Travail et Budget Annuel (PTBA) 2026 du Secrétariat technique de la CG-FACT, ainsi qu’aux projets de répartition des dotations aux communes et aux régions pour l’exercice 2026.
Pour l’année 2026, la CG-FACT a maintenu à 5 % la part du montant global dédiée à l’évaluation du critère de performance, avec pour objectif d’inciter les communes à améliorer leur efficacité et leur efficience dans la gestion des affaires locales. Cette enveloppe sera redistribuée aux communes en fonction de leurs performances.
La dotation globale allouée par l’État pour l’exercice 2026 s’élève à 5,5 milliards FCFA pour les cinq régions et à 10,5 milliards FCFA pour l’ensemble des 117 communes du Togo, soit une augmentation de 18 % par rapport à 2025.
Pour les régions :
10 % du montant global en dotation de base, répartie équitablement ; 90 % pour la péréquation, 15 % en fonction de la population ; 15 % en fonction de la superficie ; 60 % en fonction de l’indice de pauvreté ; 0 % consacré à la performance en 2026.
Pour les communes :
10 % en dotation de base ; 85 % pour la péréquation, 10 % selon la population ; 10 % selon la superficie ; 65 % selon l’indice de pauvreté ; 5 % dédiés à la performance, répartis selon les résultats obtenus par chaque commune.
Les critères de performance passent de cinq (5) en 2025 à sept (7) en 2026. En plus des critères existants : respect du nombre des sessions ordinaires ; taux d’utilisation des dotations du FACT ; respect du délai d’adoption du budget primitif ; taux d’exécution du budget local (mobilisation des ressources propres) ; élaboration et approbation des plans de développement communaux ;
s’ajoutent désormais : l’organisation des réunions du bureau exécutif ; le bon fonctionnement du plan de passation des marchés publics de 2024 validé par la DNCCP, conformément aux articles 6, 7, 8 et 9 du Code des Marchés publics.
Un accent particulier est également mis sur les réunions du comité de trésorerie, dont la pondération passe de 0,5 point à 1 point.
Le FACT, un outil stratégique de financement du développement local
Pour rappel, le Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) est un mécanisme de financement mis en place par l’État afin de doter les communes et les régions de ressources financières destinées à la réalisation d’investissements au profit direct des populations à la base.